Diminution du montant des travaux

Mots-clés 

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    En cas de diminution du montant des travaux, le titulaire a-t-il le droit d’être indemnisé ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, selon l’article 16.1 du CCAG travaux :  » Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l’alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. La diminution limite est fixée : – pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ; – pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du montant contractuel ; ».

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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