Direction générale des services

  •  

    Bonjour,

    Je souhaite connaitre les droits et devoirs sur les compétences d’un DGS sur le service PM?

    J’ai trouvé ceci :https://www.weka.fr/base-juridique-weka/questionsenat_SEQ190208990.html

    Est ce que le DGS peut ordonner la fermeture du service PM lors d’un jour férié par exemple? Quel recours en cas d’illégalité pour les agents qui ont dû poser leurs congés de force?

    Est ce que le DGS peut donner des instructions directes aux ASVP du poste PM sans avis du Chef PM étant agents administratifs ou techniques?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 7 nov 2019 12:00
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    La réponse ministérielle que vous nous avez transmise semble accordée une place déterminante aux DGS dans la mesure où même dans le cadre de leur mission de police municipale, les agents peuvent être amenés à rendre compte de la mise en œuvre de ces missions  » à l’agent ou aux agents désignés par le maire pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale », donc éventuellement (et même probablement) au DGS désigné par le maire.

    Mais rendre compte ne signifie pas obéir à des ordres.

    Des ordres donnés aux ASVP ne peuvent, à mon sens, pas émaner directement d’un DGS à moins qu’il serve uniquement de « courroie de transmission » d’ordres émanant clairement et sans équivoque possible du maire.

    Le DGS peut en revanche décider de beaucoup plus de chose sur la partie « organisationnelle » des fonctions des policiers municipaux et sur la gestion du personnel en particulier, donc sur l’attribution des jours de congé, par exemple. En principe, il peut « imposer » un jour de congé ou le refuser à un agent de police ou à un ASVP, mais c’est la fermeture complète du service, une journée durant, qui me pose problème, dans la mesure où elle constitue un rupture de la continuité du service public dans un domaine relevant des fonctions de sécurité.

    Si votre service est habitué à fermer quelques jours en août ou durant les vacances de noël, le premier mai, enfin aux périodes habituelles de congé, alors je ne vois pas comment vous opposer à la décision de fermeture, je suppose prévue lundi prochain, s’il assure au contraire une continuité du service public depuis des années et que votre convention de coordination (notamment) prévoit cette continuité, je pense en revanche que vous avez des arguments juridiques solides à faire valoir vis à vis de votre hiérarchie administrative, mais je ne veux pas m’avancer d’avantage et affirmer quelque chose dont je ne suis pas absolument certain.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 8 nov 2019 0:58
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci pour cette réponse.

    Etant le responsable administratif de la PM, et les ASVP, des agents administratifs, il ne peut donc pas se soustraire au chef PM et biensur au Maire?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    ven 8 nov 2019 16:50
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Tout dépend de l’ampleur de sa décision, si elle conduit à la fermeture totale du service, il ne peut aller à l’encontre de la volonté du maire ni des usages en vigueur dans votre collectivité (continuité absolue des services publics, par exemple), si en revanche il s’agit de mettre quelques agents au « repos forcé » en tant que responsable de l’organisation générale des services, il a le pouvoir de le faire.

    Pour ce qui concerne les ordres, le DGS n’a en réalité aucun pouvoir puisque ceux-ci doivent venir soit du maire – parce qu’il est le supérieur hiérarchique directe des agents de PM et des ASVP – soit de leur responsable de service, le DGS n’a de compétence que sur la partie « organisation » du service, pas sur son aspect « opérationnel »… sauf s’il agit en « service commandé » par le maire car, dans ce dernier cas, ses ordres… équivalent de facto à ceux du maire… ;-(

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 0:27
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci pour cette réponse kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 16:56
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants