Discipline – mode de convocation

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    Devons-nous convoquer par écrit un agent titulaire à l’encontre duquel on entend engager une procédure disciplinaire?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. Par courrier RAR. Ce courrier (i) indique les faits, (ii) précise la sanction envisagée, (iii) informe du droit de consultation du dossier et de son droit à être accompagné, (iv) invite à formuler des observations. (Article 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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