Disponibilité de la fourrière automobile

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    Bonjour,

    savez-vous quelle est la réglementation en vigueur relative à la disponibilité d’une fourrière automobile privée, liée à la commune par une convention ?

    En fait, je souhaiterais savoir si la fourrière automobile est tenue d’être disponible 24h/24 et 7j/7 pour restituer un véhicule dès lors que le titulaire de la carte grise se présente dans les locaux de la fourrière avec la mainlevée. Ainsi, le garagiste faisant office de fourrière et qui bénéficie d’une convention est-il obligé de restituer un véhicule un jour férié par exemple ou à une heure tardive de la nuit, si le propriétaire du véhicule le réclame ?

    Je vous demande cela car je rédige actuellement une convention pour travailler avec un garagiste privé et je souhaiterais inclure une clause de disponibilité pour l’enlèvement bien entendu mais également pour la restitution, sauf si la réglementation m’en empêche et m’oblige à me conformer aux heures d’ouverture de la fourrière pour la restitution.

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bonne journée

    christiane.i – Forum WEKA
    mar 19 mai 2015 17:37
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Aucune loi, aucun article du code de la route ne vous oblige à prévoir l’ouverture de la fourrière 24h/24 et 7j/7 pour permettre la restitution des véhicules. Ce que la loi impose, en revanche, c’est leur gardiennage et leur surveillance continuelle qui, soit dit en passant, peut parfaitement être électronique (vidéo), notamment de nuit.

    La nuit, justement, les fourrières ne sont jamais ouvertes au public, y compris dans les très grandes villes, ces fermetures se justifiant dans l’immense majorité des cas par l’impossibilité de se rendre à la fourrière en pleine nuit. En revanche, la plupart des fourrières restent ouvertes les jours fériés et le week-end, le plus souvent en horaires « restreints » (de 8h à 20h au lieu de 7h à 21h, par exemple), car chaque jour de garde est facturé aux propriétaires des véhicules, ceux-ci doivent donc pouvoir abréger le plus rapidement possible le séjour de leur véhicule à la fourrière. Dans certaines villes, néanmoins, la fourrière est fermée le week-end et les jours fériés, à charge pour le propriétaire d’appeler ses gestionnaires pour prévoir la sortie de son véhicule.

    De manière générale que ce soit dans la délégation elle-même ou dans le cahier des charges qui l’accompagne, l’autorité délégataire définie relativement précisément les conditions de restitution des véhicules. Parmi les exemples que l’on peut facilement trouver sur Internet voici quelques phrases qui pourront vous aider à rédiger votre DSP :

    « les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la Ville de … l’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la commune, c’est-à-dire l’enlèvement et le gardiennage des véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la restitution des véhicules du lundi au dimanche, de 6 H à 0 H (ces horaires peuvent facilement être modifiés pour tenir compte des contraintes pesant sur le garagiste délégataire). »

    Ou :

    « Missions du délégataire : Le délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié. Il assure, à ce titre, les missions suivantes :

    […]

    – Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur

    le site de la fourrière ;

    – Restitution des véhicules de 6 H à 0 H, du lundi au dimanche après

    paiement par le contrevenant et obtention d’une mainlevée ».

    Vous pouvez aussi utiliser d’autres exemples et les adapter à la situation de votre commune :

    « Ouverture du Parc aux usagers :

    L’accès au parc de la fourrière sera accessible aux usagers selon une large plage horaire à définir [ou directement définie dans votre DSP, à vous de voir] y compris pour les week-end et jours fériés.

    En dehors des heures d’ouverture du parc/de la fourrière, exceptionnellement, et en cas de force majeure, sur demande de l’autorité, le parc/la fourrière pourra être ouvert(e) pour la restitution d’un véhicule à son conducteur. Dans ce cas précis, et pour des raisons de sécurité, le conducteur devra être obligatoirement accompagné par un agent de la police nationale ou municipale ».

    Ou :

    « Indication des horaires d’ouverture au public de la fourrière automobile : A titre indicatif, horaires minima : 08h-12h et 14h-18h (horaires élargis lors d’événements entraînant une hausse du nombre d’enlèvements de véhicules : manifestations, fêtes, marchés…) ».

    Ou bien encore (même si ce texte semble un peu imprécis) :

    « Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de récupérer leurs véhicules dans les meilleurs délais ».

    Dernière précisions, la « Capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usages devant ce service public » peut constituer un critère (ou un sous-critère) permettant de choisir le bénéficiaire de votre DSP. Dans cette hypothèse, naturellement, plus la plage horaire de restitution sera importante, mieux le candidat sera noté.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 8:42
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour cette réponse précise et complète.

    Cela me sera bien utile.

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 21:54
    christiane.i