Disponibilité d’office pour raison de santé

[sam 21 sept 2019 10:36 Mariou]

Bonjour,

je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité  territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019.Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité medical m’a déclarée inapte à toute fonction et m’a renouvelé ma disponibilité d’office pour six depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité.Ma question  est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi-traitement ou allocation d’invalidité temporaire en attendant de percevoir ma pension d’invalidité.Merci de votre aide.

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[lun 7 oct 2019 15:55 ReferentRH971 Conseil régional]

Bonjour,

Compte tenu des éléments que vous donnez, votre collectivité doit vous placer en disponibilité d’office à titre conservatoire, dans l’attente de la décision de la CNRACL, à compter de la date précisée dans l’avis du comité médical.

Dans ce cadre, vous ne pouvez pas percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (qui concerne uniquement les agents reconnus inaptes temporairement), mais un demi-traitement.

En effet, dans le cas d’un placement en disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire dans l’attente d’une décision  d’admission à la retraite, à l’expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée, l’agent concerné bénéficie alors du maintien de son demi-traitement en application des articles 17 ou 37 du décret n°87-602  du 30 juillet 1987.

Cdt

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