disponibilité pour convenances personnelles de plus d'un an

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    Bonjour,

    Un personnel titulaire en disponibilité pour convenances personnelles de plus d’un an peut-elle réintégrer de droit et bénéficier d’un congé maternité à sa réintégration éventuellement ? Dépend t-elle du régime spécial ou du régime général ? peut-on réintégrer l’intéressée et ne pas prendre en charge son congé maternité car en disponibilité de plus d’un an ? En cas de refus de prise en charge du congé maternité peut-elle bénéficier des indemnités journalières du régime général ? Peut-elle réclamer le versement de l’ARE en cas de non réintégration ? Que dois-je faire?

    cordialement.

    Claude

     

    claude-c – Forum WEKA
    lun 24 avr 2017 22:42
    claude-c

    Bonjour,

    Conformément à la réglementation de la FPH (décret n°88-976 article 37),  » la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité.

    Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés.

    Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d’office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 29 du présent décret, soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. « 

    Si la disponibilité de votre agent n’a pas excédée trois ans, la réintégration est de droit si vous avez des postes vacants. A sa réintégration, l’agent titulaire bénéficier de son droit à congé maternité et est donc rémunéré par l’employeur.

    Si la réintégration n’est pas possible en cas de non vacance de poste, il faut maintenir l’agent en disponibilité et l’établissement doit verser l’ARE à l’agent jusqu’à sa réintégration ou à défaut jusqu’à ce que l’établissement fasse trois propositions de postes et que l’agent refuse.

     

    Cordialement.

    cavasin.m – Forum WEKA
    mer 14 juin 2017 14:00
    cavasin.m
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    cavasin.m a écrit :

    “Bonjour, Conformément à la réglementation de la FPH (décret n°88-976 article 37), » la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d’office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 29 du présent décret, soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. « Si la disponibilité de votre agent n’a pas excédée trois ans, la réintégration est de droit si vous avez des postes vacants. A sa réintégration, l’agent titulaire bénéficier de son droit à congé maternité et est donc rémunéré par l’employeur. Si la réintégration n’est pas possible en cas de non vacance de poste, il faut maintenir l’agent en disponibilité et l’établissement doit verser l’ARE à l’agent jusqu’à sa réintégration ou à défaut jusqu’à ce que l’établissement fasse trois propositions de postes et que l’agent refuse. Cordialement. ”

    Je confirme, nous étions dans le même cas et avons bien versé le congé maternité à l’agent.

    Nelwen – Forum WEKA
    mer 16 août 2017 12:21
    Nelwen
    Mairie : 500 – 1000 habitants