Disponibilité pour convenances personnelles

[dim 3 mar 2013 14:00 F.mur-RH]

Un agent titulaire peut-il solliciter une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 6 mois ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 Sebastien.L Auteur Weka Responsable RH]

Oui, la disponibilité pour convenances personnelles, accordée sous réserve des nécessités du service, peut être solliciitée pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière (art. 72 L.84-53 et art. 18 s. D.86-68).

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[dim 23 juil 2017 20:31 jujuemi]

Bonsoir,

Je recherche une personne pouvant me donner des infos sur la dispo pour convenances personnelles et la saisine de la commission de déontologie

D’avance merci

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[lun 7 août 2017 7:24 Annick97400]

Bonjour

L’agent qui souhaite exercer une activité pendant la période de disponibilité, à l’exception de la production des œuvres de l’esprit, doit respecter les règles prévues pat le décret du 26 avril 2007.
En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

Il doit en informer par écrit l’autorité territoriale au moins un mois avant sa mise en disponibilité.
La saisine de la commission de déontologie aura un caractère obligatoire ou facultatif, selon la nature des fonctions que l’agent occupe dans sa collectivité.

Annick97400

 

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