Document communicable

[mar 10 avr 2018 15:55 maribel-m]

Bonjour,

Une concession a été aheté au nom de X ,  la compagne séparée du concessionnaire et  qui a des rapports très conflictuel ,  réclame la copie du titre de concession . A savoir que dans cette concession est inhumé leur enfant .

Sous quel condition puis-je lui communiquer le titre  ?

 

Merci

 

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[mar 10 avr 2018 17:11 marie-chris3525 Auteur Weka Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants]

Bonjour,

Je vous communique un extrait du conseil n° 20104632 délivré par la CADA en séance du 2 décembre 2010 :

« La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient d’un motif légitime pour obtenir une telle communication, les ayants droit et les membres de la famille proche des personnes inhumées, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. »

Votre interlocutrice remplit donc les conditions pour se faire délivrer une copie du contrat de concession.

Cordialement

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