document de mise en concurrence

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    bonjour,

    quelle est la différence entre le document de mise en concurrence et le contrat d’engagement, utilisés tous les 2 dans le cadre du choix d’un organisme pour l’évaluation externe d’un établissement ?

    merci d’avance.

    Patricia.N – Forum WEKA
    jeu 2 mai 2013 15:25
    Patricia.N
    Action sociale

    La réponse de l'expert

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    Ces documents, même s’ils recouvrent des champs identiques sont deux documents distincts.

    Le document de mise en concurrence pose les attentes du commanditaire ( comme dans un cahier des charges).

    Sur la base des réponses apportées au document de mise en concurrence par le candidat retenu, le contrat précise les engagements réciproques du commanditaire et de l’organisme retenu pour l’évaluation  externe.

    Le contrat est un contrat de prestation. Il est écrit , signe par le commanditaire et l’organisme d’évaluation retnu et doit obligatoirement être annexé au rapport final d’évaluation qui sera transmis à ou aux autotite(s) competente(s) pour délivrer le renouvellement de l’autorisation(annexé 3-10du CASF, chapotre3, section2, article3.3)

    Expert Weka.
    mar 21 mai 2013 9:18

    Expert Weka