Documents administratifs

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Je vous remercie de me préciser les points concernant les documents administratifs à communiquer conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En effet, nous avons lancé plusieurs procédures adaptées qui ont été notifiées et nous avons un concurrent qui n’a soumissionné à aucune de ces procédures nous demandant de lui transmettre : – Les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenu
- Le nom de l’attributair
- L’acte d’engagemen
- Le bordereau de prix.
Est-ce que l’on doit transmettre les pièces de marché uniquement aux candidats évincés qui en font la demande ou à toutes entreprises, même si elles n’ont pas soumissionné aux marchés ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Selon l’article 83 CMP, la communication des documents n’est obligatoire que pour les candidats écartés.
Cependant, bien que les demandes de communication émanent le plus souvent d’entreprises non retenues, une entreprise non candidate ou un simple administré peut également exercer leur droit d’accès aux documents relatifs à la passation d’un marché public. En revanche, le champ des documents et informations qui peut être obtenu par ces deux dernières catégories de demandeurs est forcément plus restreint que celui auquel peut prétendre un candidat non retenu.

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