Documents communicables

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Une société qui a téléchargé le DCE, mais n’a pas envoyé d’offre nous demande la communication des éléments de l’offre retenue :
Caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue
- Nom de l’attributaire (là il y a eu un avis d’attribution, ils peuvent le trouver tout seul !)
- L’acte d’engagement
- Le devis estimatif.
Peut-on envoyer des documents à une entreprise qui n’a pas envoyé d’offre ? Si oui, nous n’enverrons qu’un extrait épuré de l’analyse des offres (par respect du secret en matière industrielle) mais surement pas le devis estimatif (du fait du marché répétitif).

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Avant la signature du marché, une telle communication n’est pas obligatoire et en tout état de cause, elle n’est pas prévue par le Code des marchés publics, dont l’article 80 prévoit que « le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet ».
En revanche, une fois que le marché est signé, les documents de la consultation acquièrent un caractère communicable, au sens de la loi du 31 juillet 1978, sous réserve du respect du secret industriel et commercial.

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