Documents entreprises nouvellement créées

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    Quels documents peut-on demander à des entreprises nouvellement créées pour justifier de leurs capacités financières ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce…).
    La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s’appuyer, en produisant les renseignements ou documents exigés par l’acheteur, et apporter la preuve qu’elle en disposera pour toute l’exécution du marché.
    Les acheteurs publics peuvent autoriser les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées, à justifier de leurs capacités financières par d’autres moyens (CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, req. n° 281976).
    L’article 45-III, alinéa 2, du code des marchés publics prévoit, en effet, que ces candidats puissent prouver leur capacité. (Fiche DAJ EVALUATION DES CAPACITES FINANCIERES DES SOCIETES DE CREATION RECENTE).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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