Donation de concession

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    Bonjour,

    Depuis quelle année est-on obligé de passer devant notaire pour une donation de concession?

    etatcivil – Forum WEKA
    mar 17 juin 2014 11:46
    etatcivil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Un peu d’histoire :

    L’article 931 du code civil dispose  que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.»

    Cet article trouve son origine dans la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.

    Cordialement,

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 23 juin 2014 12:36
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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