Donation de sa concession funéraire

  •  

    Un administré souhaite faire une donation de sa concession funéraire à son beau-père, une inhumation a déjà eu lieu par le passé.
    Merci de bien vouloir m’indiquer la réglementation juridique à suivre si cela est possible.
    Liens de parentés Fils = titulaire de la concession, Mère = défunte inhumée dans la concession, Beau-père = époux de la défunte.

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Une concession est hors commerce et ne peut être vendue. Elle peut cependant être cédée à titre gratuit. Si la concession a déjà été employée par son titulaire, elle ne peut être donnée qu’à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées (circulaire du 27 février 1991 relative à la transmission des concessions funéraires).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus