Dossier administratif agent

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    Hors du cadre d’une mutation, peut-on transmettre le dossier administratif d’un agent mis en disponibilité puis rayé des cadres depuis plus de 5 ans à un autre établissement hospitalier ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Aucun texte ne prévoit de transmission du dossier dans un pareil cas. Il convient de créer un nouveau dossier dans la nouvelle collectivité.
    Cependant, il est possible de communiquer certains éléments à des tiers, sauf :
    - lorsque la communication risque de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle,
    - lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable,
    - lorsque le document fait apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
    Peuvent donc être communiqués les arrêtés de nomination, avancements divers, positions statutaires, etc.
    (http://www.weka.fr/rh-publiques/base-documentaire/modeles-commentes-wk226/deroulement-de-la-carriere-formation-et-mutation-sl2388646/le-dossier-individuel-sl6201879.html)

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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