Droit à indemnité du titulaire

Mots-clés 

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    En cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de fournitures, quelle est l’étendue du droit à indemnité du titulaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 33 du CCAG-FCS prévoit que le titulaire du marché est indemnisé en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 % du montant hors taxes du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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