droit à inhumation

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    le fils du fondateur de la concession perpétuelle, sans enfant, a épousé une veuve qui avait une fille. Le fondateur n’a qu’un enfant. Sa belle-fille  a été inhumée après son décès. Dernièrement la mairie a autorisé l’inhumation de la fille de l’épouse du fils du concessionnaire puisque des liens d’affectation les unissaient (notamment légation maison familiale à son épouse). Demande effectuée par le fils unique de la belle-fille du fils du fondateur. Peut-on autorise par la suite l’inhumation de son mari? Qui dans ce cas autorise l’ouverture du caveau? (plus de descendance directe par le sang).

    cpomarede – Forum WEKA
    mar 19 déc 2017 13:06
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Je vais essayer de récapituler afin que vous vérifiiez si j’ai bien compris :

    Nous avons le concessionnaire-fondateur d’une concession perpétuelle qui n’a qu’un fils. Au décès du premier, ce dernier devient ayant-droit. Sans autre précision de votre part, je suppose qu’il s’agit d’une concession familiale.

    Le fils épouse une veuve qui a eu une fille d’un premier lit.

    Le fils du fondateur étant unique, il a vocation à autoriser l’inhumation dans cette sépulture de la fille de son épouse, bien qu’étant étrangère à la famille. Mais ce n’est pas le cas semble-t-il car  la défunte avait un fils et je crois comprendre que c’est à sa demande à LUI que le maire a autorisé cette inhumation ? Cette décision est entachée d’illégalité.

    Si le fils du concessionnaire-fondateur est décédé aujourd’hui, cette concession est en déshérence puisqu’en absence d’héritiers par le sang, plus personne n’a vocation à y être inhumé ni à y autoriser une inhumation.

    La seule possibilité aurait été que le fils du concessionnaire-fondateur désigne par testament un légataire particulier de la concession. Dans l’impossibilité d’ouvrir la sépulture, le fils ne peut même pas envisager l’exhumation de sa mère pour l’inhumer dans une autre concession de famille.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 20 déc 2017 16:59
    marie-chris3525

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    bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre rapidité. Oui, en effet c’est bien le fils de la défunte qui nous a demandé l’autorisation d’inhumer sa mère dans la sépulture. Sa grand’mère qui était l’épouse du fils du concessionnaire-fondateur y est inhumée. Il aimerait effectuer des travaux de rénovation du caveaux. N’étant pas ayant-droit de la concession, ni héritier en a-t-il le droit?

    cpomarede – Forum WEKA
    ven 5 jan 2018 10:57
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    En l’absence d’héritier par le sang du concessionnaire fondateur, il revient à se demander si un étranger à la famille peut faire réaliser des travaux de confortation sur une sépulture. Dans la mesure où il n’y a pas trouble à l’ordre public, le maire est tout à fait à même d’autoriser ces travaux qualitatifs s’ils demeurent superficiels (stèle, pierre tombale, …).

    Vous évoquez la réfection du caveau :  A priori, plus personne n’a vocation à autoriser l’ouverture de la sépulture (plus d’ayant-droit du concessionnaire initial). De plus, une intervention sur le caveau rendra nécessaire la manipulation des cercueils et je crains fort que dans ce cas, le maire soit contraint de refuser.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 9 jan 2018 15:58
    marie-chris3525

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    merci beaucoup pour toutes ces précisions!

    cpomarede – Forum WEKA
    mar 16 jan 2018 15:22
    cpomarede