droit à l'inhumation en concession perpétuelle de famille

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    Bonjour,

    Qu’elle ait la démarche juridique  pour qu’ un ayant-droit puisse donner de son vivant l’autorisation de faire inhumer sa compagne, pour prévoir un contrat obsèques dans la concession de famille, sachant que le titulaire a eu 5 enfants dont 1 déjà décédé.

    Cordialement.

    BG

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    jeu 14 fév 2019 17:11
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir BG,

    Dans la mesure où une « convention obsèques » a la force juridique de l’expression testamentaire d’une volonté au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 (TGI de Paris, Melle C., 7 novembre 2016), les enfants des ayant-droits de la concession ne peuvent s’opposer à la volonté de leur père, même si l’inhumation de sa dernière compagne, en lieu et place de leur mère, ne leur plait guère.

    C’est la volonté clairement exprimée par le défunt en matière de lieu d’inhumation qui l’emporte sur toute autre considération, il suffit donc à cet homme de désigner sa compagne dans son contrat obsèques et d’y faire expressément figurer sa volonté de reposer à côté d’elle dans sa concession familiale (à lui) afin de s’assurer qu’il reposera bien à côté d’elle, sans que ses enfants puissent s’y opposer.

    Cette décision du TGI de Paris a fait l’objet d’un appel en outre la concession en question appartenait à l’homme mais aussi à sa compagne, ce qui n’est sans doute pas le cas dans la situation qui sous-tend votre question, mais à ma connaissance elle constitue néanmoins la jurisprudence la plus récente et la plus proche du point de droit que vous soulevez.

    Au surplus, plusieurs arrêts avaient déjà reconnu au concessionnaire le droit de déterminer les personnes qui seront ensevelies à ses côtés (Cass. civ., 22 mai 1963, Cass. civ., 22 février 1972 : y compris en opérant un choix entre ses héritiers), et par suite, de disposer de certaines places de son vivant ou par testament, voire de transférer par don ou par legs la disposition de la sépulture à un nouvel ayant droit  Cass., civ., 23 octobre 1968), ou de réserver la sépulture à une branche de sa descendance (Cass., civ., 6 mars 1973).

    Le plus important reste donc que la volonté du titulaire de disposer de sa concession comme il l’entend, soit « manifeste et non douteuse » (CA Aix, 17 avril 1970; CA Nantes, 5 décembre 1901; CA Limoges 9 février 1907) ce qui semble bien être le cas lorsque cette volonté est exprimée dans un contrat obsèques même si, bien sûr, il est toujours préférable de confirmer ce genre de volonté dans son testament.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 17 fév 2019 0:48
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    J’ai du mal exprimer ma demande, en résumé, le titulaire est décédé laissant 5 enfants dont 1 est à ce jour décédé.

    C’est un des ayants-droit qui souhaite donner autorisation à l’inhumation à sa compagne, cette personne n’a aucun lien affectif avec le titulaire.

    Cordialement.

     

     

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mar 19 fév 2019 17:39
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir,

    D’accord je comprends mieux, la situation est donc plus simple, lorsque le titulaire initial d’une concession funéraire décède sans prendre de dispositions testamentaires particulières à ce sujet, la concession se transmet aux héritiers « en état d’indivision perpétuelle » (circulaire n° 91-43 du 26 février 1991, relative à la transmission des concessions funéraires). Autrement dit de génération en génération.

    En l’état, la concession est donc en indivision entre tous les enfants de son titulaire et l’un d’entre eux ne peut en théorie décider d’y faire enterrer sa compagne puisque chacun des ayant-droits possède des droits égaux sur cette concession et qu’aucun d’entre eux ne peut prendre seul une décision susceptible de porter préjudice aux autres.

    Autrement dit l’enfant qui désirent y faire admettre sa compagne ne peut – en principe – décider de le faire sans l’accord de ses frères et sœur, compte-tenu de l’indivision, sauf que…  la jurisprudence a toujours considéré qu’à partir du moment où il restait de la place dans le caveau (y compris pour ses frères et sœurs),  l’un des coïndivisaires pouvait utiliser cette place pour y faire enterre sa/son « conjoint(e) » sans avoir nécessairement besoin de l’assentiment des autres coïndivisaires (CA Bourges, 22 mars 1911 : seule le fondateur de la concession peut s’opposer à cette inhumation, pas les coïndivisaires).

    S’il reste de la place dans le caveau,  l’enfant en question peut donc passer outre l’autorisation de ses frères et sœurs, pour y faire enterrer sa compagne, sauf si son père s’y est explicitement opposé dans son testament, le fait que cette femme n’ait aucun lien affectif avec son ex « beau-père » ne changeant, par ailleurs, rien à l’affaire.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 19 fév 2019 22:56
    kotikk

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