droit acquis au renouvellement d’engagement

Mots-clés 

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    est il exact que les contractuels de droit public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur engagement ?

    merci pour votre réponse

    E.

    Emilie.D – Forum WEKA
    jeu 21 fév 2013 14:06
    Emilie.D
    Responsable RH

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Emilie,

    Oui, c’est exact (en ce sens : CE, 26 juin 1974, université Paul-Valéry ; CAA Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084).

    Cordialement,

    CM

    C.Mauriza – Forum WEKA
    mar 26 fév 2013 14:27
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Santé et sécurité au travail

    Prévenir les risques et améliorer la qualité de vie au travail des agents.

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