Droit acquis renouvellement des contractuels

  •  

    Est-il exact que les contractuels de droit public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur engagement ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui (en ce sens, CE, 26 juin 1974, université Paul-Valéry, Rec. Lebon p. 995 ; CAA Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus