Droit de diffusion d'un DVD communal

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    Bonjour,

    Peut-on diffuser un DVD appartenant à la commune dans une maison de retraite dépendant du CCAS ?

    lou78 – Forum WEKA
    jeu 7 fév 2013 17:12
    lou78
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Constitue une diffusion publique toute diffusion gratuite ou payante hors du champ familial (tribunal correctionnel de Paris 31ème ch des 24 et 28/02/1984). Dès lors que toute diffusion publique est interdite, il convient de demander l’autorisation au distributeur et ce conformément aux articles L 122-4 et L 335-3 du code de la Propriété Intellectuelle.

    Cordialement,

    Marie Delamarre

    Marie.D – Forum WEKA
    mar 12 fév 2013 10:14
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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