Droit de regard – DSP

Mots-clés 

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    Lorsqu’une commune bénéficie d’une concession de plage de la part d’un port autonome, celui-ci dispose-t-il d’un droit de regard sur la délégation de service public que le concessionnaire pourrait conclure pour la gestion des plages ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. L’article 13 du décret du 26/05/2006 impose de soumettre tous les projets de convention au port autonome.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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