Droit des biens

Mots-clés 

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    Il y a une vingtaine d’années, un mur mitoyen a fait l’objet d’un accord verbal entre deux voisins. Aujourd’hui, l’un des deux voisins revient sur la tolérance qu’il avait accordée à son voisin. Quid ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Le problème réside dans la preuve. Si le voisin qui avait bénéficié d’un accord verbal est dans l’incapacité de le prouver, il doit dorénavant respecter les demandes de son voisin au regard des dispositions qui régissent la mitoyenneté.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus