Droit funéraire

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    Bonjour,

    Je rencontre une difficulté dans la rédaction de notre nouveau reglement des cimetières. L’article L 2223-12 du CGCT indique que «Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture».
    Pour éviter une mauvaise interprétation de ma part, pouvez vous me déveloper cet article qui me pose un problème pour reglementer le terrain commun? Un des articles encadrant le terrain commun du nouveau règlement indique que «Aucun monument (pierre tombale, stèle…) ne peut être construit sur les sépultures en terrain commun. Il sera placé un simple dallage et le cas échéant, des signes funéraires dont l’enlèvement peut être aisément opéré lors des reprises par la ville. L’alignement prescrit par le service devra être scrupuleusement respecté ».
    Est ce légal au regard de l’article L 2223-12 du CGCT ?

    merci pour votre aide

    S.

    syl32 – Forum WEKA
    mar 16 juil 2013 9:59
    syl32

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 qui a pour objet la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire précise :

    « 1. Réglementation de la taille des monuments (art. 18)
    Sur le fondement du nouvel article L. 2223-12-1, le maire peut fixer, dans le règlement intérieur du cimetière, les dimensions maximales des monuments funéraires installés sur les sépultures (en terrain commun ou sur une concession). Cette disposition a pour objectif d’assurer la sécurité et la libre circulation dans les parties communes du cimetière, en évitant, par exemple,
    l’implantation de pierres tumulaires trop larges qui pourraient présenter un danger.
    A toutes fins utiles, je vous précise que le législateur n’a pas entendu créer une police de l’esthétique des cimetières : vous veillerez à ce que les décisions prises par les communes, sur le fondement de cet article, permettent d’assurer la sécurité dans les cimetières, sans imposer de choix sur la couleur ou le type de
    matériaux à utiliser pour les monuments funéraires. »

    Il en ressort que, sans pouvoir les interdire, le maire peut limiter la taille d’éventuelles pierres sépulcrales sur des sépultures en terrain ordinaire pour tenir compte de la dimension de l’intertombes.

    La rédaction de l’article L 2223-12 du CGCT utilise le vocable « fosse » qui concerne effectivement tous les modes d’inhumation dans le cimetière.

    Bien cordialement,

    Marie-Christine

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 17 juil 2013 8:30
    marie-chris3525

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    Merci Marir-Christine.

    Donc, si j’ai bien compris, on ne peut pas déroger à l’article 2223-12 du CGCT, mais il est possible d’encadrer ce droit, c’est bien ça ?

    syl32 – Forum WEKA
    mer 17 juil 2013 15:22
    syl32

    La réponse de l'auteur

    oui, je pense que c’est l’interprétation que l’on peut faire en conjuguant le CGCT et cette circulaire qui n’exclut pas dans son expression le terrain commun des lieux où il est possible d’ériger un monument.  Etant donné l’organisation habituelle des terrains communs, pleine terre et absence de superposition, je pense qu’il est de toute façon difficile de trouver un monument à dimension adaptée … mais on ne peut pas l’interdire !

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 17 juil 2013 15:27
    marie-chris3525

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