Droit syndical – Crédit d’heures

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    Pouvez-vous m’éclairer sur 2 points concernant les crédits d’heures des représentants du personnel :
    Crédit d’heures des membres du CHSCT,
    Crédit d’heures des membres du CTE, avec, si possible, les références des textes applicables.

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Pour les membres du CHSCT, le crédit d’heures accordé pour l’exercice de leurs fonctions résulte de l’article L.4614-3 du Code du travail
     » 1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu’à 99 salariés ;
    2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
    3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
    4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
    5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés »
    Pour le crédit de temps syndical accordé aux représentants au sein du CTE, il est fixé par l’article 16 du 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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