droit vie privé etlogement de fonction

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    Bonjour

    Sous-officier de gendarmerie et vivant dans un logement de fonction, ma famille et moi subissons les aléas d’un chantier concernant la réhabilitation des huisseries, isolations thermique et phonique. Celle-ci est bien entendu nécessaire et bienvenue, et le calendrier des quelques sociétés engagées nous impose des dates que nous ne saurons qu’accepter. Nous tenons à la présence d’une personne du foyer présente lors de ceux-ci, ce qui nous semble naturel. Malheureusement pour diverses raisons, essentiellement dues à la relative incompétence de quelques-uns, le calendrier ne cesse de changer de date et les dispositions prisent pour notre présence ne pourront plus l’être, déplacement professionnel pour monsieur, repos maintes fois consommé ou reporté pour madame, rendez-vous immobilier et médicaux déplacés…sachant que la veille et le lendemain des interventions, un déménagement conséquent des pièces est impératif!

    Nous allons devoir « laisser » les ouvriers seuls dans notre appartement, la seule consigne des affaires immobilières demandant de cacher nos biens précieux et peut-être vivre quelques jours dans un appartement désordonné en « attendant » ces travaux!

    La question se pose alors : Peut-on nous imposer des ouvriers dans notre appartement de fonction sans notre ou la présence d’un militaire du quartier? Je précise qu’aucune situation d’urgence ne l’impose.

    neucis – Forum WEKA
    lun 2 fév 2015 17:21
    neucis

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Neucis,

    J’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé trace d’aucun texte faisant référence à votre situation. Même l’instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du 23 octobre 2009, relative au logement des militaires de la gendarmerie bénéficiant d’une concession par nécessité absolue de service n’apporte aucune précision au sujet de la présence d’ouvriers à l’occasion de la réfection des logements de fonction. Elle évoque ces travaux sous l’angle de la répartition des charges et les questions de responsabilité sont traitées de manière habituelle, de la mise à disposition d’un logement décent d’un côté à la prise en charge des détériorations quotidiennes, de l’autre.

    On peut comprendre vos craintes et les affaires immobilières vous ont donné des consignes de « bon père de famille » mais, juridiquement, il n’est pas envisageable de prévoir la surveillance obligatoire de travailleurs supposés professionnels et honnêtes, sinon pourquoi l’armée contracterait-elle avec eux ?

    La confiance mutuelle est un pilier du droit contractuel français aussi, je crains de devoir vous répondre par l’affirmative : S’il n’existe aucune autre possibilité (autrement dit, si les dates du chantier ne peuvent plus être modifiées, ni l’ordre dans lequel les appartements vont être isolés), votre hiérarchie peut prévoir la réalisation de travaux dans votre appartement même si personne ne s’y trouve à ce moment-là.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 5 fév 2015 9:17
    kotikk

    Auteur Weka

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    Cet article est très intéressant!Je fais partie d’un cabinet d’avocats spécialisés en ce qui conerne le droit immobilier, donc je l’ai lu avec beaucoup d’attention!

    conseiljuridique – Forum WEKA
    ven 20 nov 2015 13:57
    conseiljuridique