DSP – Avenant de prolongation

Mots-clés 

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    Pour l’approbation d’un avenant de prolongation de 10 mois d’une délégation de service public, la consultation du directoire est-elle obligatoire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Si pour la conclusion d’une délégation de service public, la consultation préalable du Directoire est obligatoire (Art L 6143-7 du Code de la Santé Publique), rien de tel n’est prévu en ce qui concerne les avenants.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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