DSP – Changement demande

Mots-clés 

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    Peut-on demander aux candidats pré-selectionnés de gérer un 3ème parking dans le cadre d’une délégation de service public qui ne prévoyait à l’origine que deux parkings à gérer ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non dans la mesure où cette possibilité de gestion d’un 3ème parking ne figurait pas dans la publicité, il est impossible de l’ajouter sans léser les candidats qui n’auraient pas été pré-selectionnés.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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