DSP CTP

Mots-clés 

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    Le CTP doit-il être consulté en cas de déclaration sans suite d’une délégation de service public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les CTP crées dans chaque collectivité employant au moins 50 agents « sont consultés pour avis sur les questions relatives:
    1° à l’organisation des administrations intéressées ;
    2° aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations (…) ».
    Le Conseil d’État en a déduit que le CTP doit être consulté préalablement à l’attribution d’une convention de DSP au motif qu’un tel contrat concerne l’organisation générale de fonctionnement d’un service (CE, 11 mars 1998, Commune de ROGNES, n° 168403).
    Dès lors, si le CTP doit bien être consulté en amont de la procédure, il ne semble pas en revanche qu’il faille également le consulter en cas de déclaration sans suite d’une DSP.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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