Durée de conservation des pièces d’un marché

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    Quelle est la durée de conservation des pièces d’un marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’instruction du 28 août 2009 de la Direction des affaires du ministère de l’Économie et des finances, le dossier de consultation des entreprises, comprenant le règlement de la consultation et les cahiers des charges, doit être conservé pendant cinq ans.
    En revanche, l’avis de publicité, les récépissés de retrait et de remise des dossiers, la liste des entreprises ayant retiré un dossier, les pièces relatives à la commission d’appel d’offres et le rapport d’analyse des offres doivent être conservés pendant dix ans au titre de la prescription pénale des faux en écriture.
    Les pièces relatives aux marchés conclus doivent en général également être conservées pendant une durée de dix ans.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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