Durée de validité des titres restaurant

  •  

    Marché de titres restaurant notifié.  Un prestataire pose une question sur le délai de validité des titres de restaurant   Pour lui, les titres dématérialisés n’ont pas la même durée de validité.  quid ?

    merci pour vos retours.

    JR_94 – Forum WEKA
    lun 8 juin 2015 12:27
    JR_94

    La réponse de l'auteur

    Faux, pas de distinction dans le code du travail :  Article R3262-5 Modifié par Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 – art. 4
    Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
    Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée.  Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

    Guillaume

    guillaume.F – Forum WEKA
    mer 10 juin 2015 14:45
    guillaume.F

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    guillaume.F a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer vos opérations de travaux

    Marchés publics: Agissez en toute sécurité pour vos travaux !

    En savoir plus