Durée d’un marché

Mots-clés 

  •  

    Est-il obligatoire d’indiquer la durée d’un marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, en vertu de l’article 16 du CMP. La jurisprudence considère qu’un marché dont la durée n’est pas indiquée est nul (CAA Nantes 27/06/2003).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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