Durée marché à bons de commande

Mots-clés 

  •  

    Est-il exact qu’un marché à bons de commande peut être conclu pour une durée de 5 ans ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 77 II du CMP précise que la durée maximale des marchés à bons de commande ne peut excéder 4 ans. Cependant, le code précise que le dépassement de cette durée est possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet du marché ou par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus