émanation de fumée

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    Bonjour,

    Nous sommes de temps en temps sollicités par des voisins qui se plaignent de la fumée d’un voisin lors de brûlage de végétaux. Connaissez vous une réglementation à ce sujet en dehors du code forestier qui prévoit lui des prescriptions sur les conditions de brûlage. Je profite également pour vous demander si un texte peut nous permettre d’intervenir et de réprimer une fumée qui vient sur une route et qui gêne la visibilité.

    Merci pour votre réponse

     

    pharo – Forum WEKA
    mar 29 jan 2019 15:26
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Pharo,

    Normalement il est interdit de brûler des déchets verts à l’air libre sauf dans les communes dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts, soumises à un PPRif  (plan de prévention des risques incendie de forêt) ou à une obligation de débroussaillement (cf. article L. 541-21-1 du code de l’environnement et circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts), même s’il existe encore une certaine tolérance vis à vis de cette coutume, y compris en agglomération.

    Concernant la verbalisation des fumées gênantes je sais qu’un panneaux  « nappe de brouillard/fumée épaisse » (nomenclature Ak 32) a été créé par l’arrêté du 6 décembre 2011, mais je ne crois pas qu’il se soit accompagné de la création d’une contravention spécifique. Le délit d’entrave à la circulation (article L412-1 du code de la route)  semble mal indiqué dans ce cas de figure, car la gène occasionnée doit-être « intentionnelle » et elle ne concerne que les objets placés sur la route.

    La contravention d’entrave à la circulation prévue par l’article R. 644-2 du Code pénal ne semble pas mieux convenir dans la mesure où elle s’applique également au dépôt d’objet sur la voie publique, si bien qu’à ce stade, Pharo, je ne vois pas très bien sur quelle base légale vous pourriez verbaliser les auteurs de ces feux, sinon pour non respect de l’arrêté municipal qui interdit le brûlage des déchets verts.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2019 0:35
    kotikk

    Auteur Weka

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