Emissions de bons de commandes

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    Pour un marché à bons de commandes, l’émission de bons de commande ne peut intervenir que pendant la date de validité du marché.
    Dès lors, comment faire à la date de fin de démarrage d’un nouveau marché d’intérim, qui donne lieu à la passation de commandes avec quelques jours d’avance pour des prestations effectuées le premier jour du nouveau marché ?
    Exemple : prestation d’intérim exécutée le 10 décembre mais commandée le 07 décembre alors que le nouveau marché débute le 10 décembre. La meilleure solution est-elle de prévoir que toutes le prestations commandées avant la date de démarrage du nouveau marché sont réalisées par le prestataire antérieur?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Il ne faut pas en effet confondre durée de validité du marché et délai d’exécution des bons de commande.
    La durée de validité du marché se définit comme la période pendant laquelle l’acheteur public peut envoyer des bons de commande au titulaire du marché.
    Chaque bon de commande s’exécute ensuite en fonction du délai d’exécution qui est fixé, soit selon les « conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet du marché » (art. 77-II), soit selon une durée fixée dans le cahier des clauses administratives particulières.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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