Emploi à temps non complet et fonction publique hospitalière

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    Dans quel cadre juridique , la fonction publique hospitalière peut-elle établir des contrats à temps non complet à 80% ?

    nat25 – Forum WEKA
    dim 21 déc 2014 13:06
    nat25

    Je reformule :

    Les contrats CDD temporaires à 80 % sont-ils  des contrats à temps non complet ?

     

    nat25 – Forum WEKA
    dim 21 déc 2014 14:20
    nat25

    Bonjour,

    La loi 86-33, article 2, a prévu la nomination d’agent sur des emplois permanents à temps non complet mais les décrets d’application prévus par l’article 107 de cette même loi n’ont jamais été publiés.

    Par conséquent, à l’heure actuelle, les emplois à temps non complet pour les fonctionnaires n’existent toujours pas dans la FPH.

    Cordialement.

    bojoli – Forum WEKA
    mer 14 jan 2015 10:29
    bojoli
    Assistant RH hospitalières
    Hôpitaux publics

    Bonjour

    Les emplois à temps non complet sont impossibles pour les fonctionnaires mais tout à fait accessibles pour les contractuels (cf. article 9 de la loi 86-33).

    gip-ph7 – Forum WEKA
    jeu 5 fév 2015 13:06
    gip-ph7

    Bonjour !

    je découvre tardivement votre question.

    1.- le concept d’emploi à temps non complet existe dans le titre IV du Statut général des fonctionnaires.

    2.- La DHOS puis la DGOS a toujours refusé d’édicter le décret d’application permettant de stagiairiser et de titulariser des fonctionnaires sur des em^plois à temps non complet en dépit de l’intention du législateur.

    3.- La DGOS renvoit donc à la seule faculté de recruter des agents contractuels sous le régime du décret du 5 février 1991 modifié : donc, agents à temps partiel (ce qui est un peu différent de l’emploi à temps non complet) …

    4. et problème de l’avenir de carrière de ces contractuels au regard de la résorption de l’emploi précaire

     

    bon courage !

    Philippe JEAN, PAU 64000

    nc.philippe-jean – Forum WEKA
    ven 6 fév 2015 20:36
    nc.philippe-jean
    Hôpitaux publics