Emprunt pour la construction d’un bâtiment

Mots-clés 

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    L’emprunt pour la construction d’un bâtiment constitue-t-il un marché public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le bâtiment n’existant pas à ce jour, l’emprunt ne fait pas partie des exclusions de l’article 3 du CMP
    Il s’agit en conséquence d’un marché public.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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