Encadrement du droit de grève : au tour de la fonction publique territoriale

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    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Elles sont d’application immédiate. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    mar 17 sept 2019 12:34
    redaction.weka
    Autres établissements publics : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

     

     

    Bonjour,

    A la fin de cet article vous précisez : « La loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu’un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d’un préavis au niveau local n’était pas obligatoire.

    Y a t il nécessité maintenant à déposer un préavis de grève local parce que seul le préavis national ne suffit plus ?

    Merci

    Cordialement

    SDU13-FSU – Forum WEKA
    mar 17 sept 2019 12:34
    SDU13-FSU

    Pour qu’une grève soit légale, le préavis doit émaner d’une  organisation syndicale « représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé »  (article L. 2512-2 du Code du travail). L’application de ce principe oblige donc les agents souhaitant faire grève à se prévaloir d’un préavis valablement déposé par une organisation syndicale, nationale ou locale, et couvant leur fonction publique. Un dépôt de préavis de grève au niveau local n’était pas avant obligatoire lorsqu’un préavis national avant été déposé, maintenant c’est le cas dans le respect des dispositions précitées.

    La Rédaction WEKA

    sandra.c – Forum WEKA
    mer 25 sept 2019 15:37
    sandra.c