enlèvement de véhicule en stationnement gênant-absence de fourière

  •  

    Bonjour,

    la Commune ne dispose pas de fourrière municipale et n’a contractualisé avec aucun fouriériste privé.

    dans le cas d’un véhicule en stationnement gênant, la commune fait appel à un garage pour faire déplacer le véhicule jusqu’au centre technique municipal( batiment communal disposant d’un parking pour y stationner les véhicules déplacés).

    la commune souhaite savoir si elle peut délibérer pour faire peser les frais de déplacement sur le propriétaire du véhicule?

    quels sont les risques encourus par la commune lorsqu’elle fait déplacer un véhicule en stationnement gênant pour l’entreposer au sein du parking du bâtiment communal?

    la commune a-t-elle le droit de procéder ainsi en vertu des pouvoirs de police du maire?

    merci pour vos réponses.

    CS20537 – Forum WEKA
    mar 14 juin 2016 9:33
    CS20537
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour CS20537,

    Les communes peuvent théoriquement mettre en fourrière les véhicules dans n’importe quel « lieux public ou relevant d’une autorité publique », y compris municipale, puisque l’article R. 325-20 du Code de la route les y autorise sans poser aucune restriction. Certaines municipalités ont d’ailleurs choisie leur centre technique pour faire office de fourrière municipale même si ce choix est parfois temporaire ou effectué par défaut.

    Il n’existe donc pas, à priori, d’empêchement légal à la mise en fourrière des véhicules dans votre centre même si celui-ci n’est pas nommément désigné comme « fourrière municipale ». Il existe néanmoins des raisons de fond qui rendent cette solution problématique. A commencer par les dispositions de l’article R. 325-21 du Code de la route qui rappellent qu’ « à défaut d’institution d’un service public local de fourrière pour véhicules par [la mairie], ou en cas de refus de [sa] part d’enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l’objet d’une prescription de mise en fourrière, l’État est substitué à ces autorités ». A bien vous lire on comprend que votre commune ne refuse pas de faire garder les véhicules, c’est même l’inverse, mais cette disposition rappelle néanmoins que c’est aux services de l’État, le domaine peut-on supposer, d’assurer en dernier ressort la garde des véhicules que les autres autorités publiques ne peuvent assurer dans des conditions convenables de sécurité.

    Et c’est aussi là que le bât risque de blesser. La mise en place d’un service de fourrière suppose en effet la surveillance des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à hauteur de ce que les communes exigent d’ailleurs de leur prestataires dans le cadre des délégations de service public.

    Comme je l’écrivais dans une réponse faite à Christiane au sujet de la « disponibilité de la fourrière automobile » : « aucune loi, aucun article du code de la route ne vous oblige à prévoir l’ouverture de la fourrière 24h/24 et 7j/7 pour permettre la restitution des véhicules. Ce que la loi impose, en revanche, c’est leur gardiennage et leur surveillance continuelle qui, soit dit en passant, peut parfaitement être électronique (vidéo), notamment de nuit ».

    Si votre municipalité est en mesure d’assurer ce service et ses contraintes je ne vois aucun texte qui s’opposerait à la mise en place de la fourrière sur le parking du centre technique ou qui l’empêcherait d’adopter un arrêté faisant peser les frais de déplacement et de gardiennage sur le propriétaire du véhicule.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 15 juin 2016 11:49
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus