Enlèvement de véhicule sur parking privé ouvert à la circulation

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    bonjour, je voudrai savoir si on peut verbaliser pour stationnement abusif (comme sur la voie public) un véhicule stationné sur un parking de supermarché (donc parking privé ouvert à la circulation public).

    merci pour votre aide

    Pascal.D – Forum WEKA
    jeu 1 août 2013 15:41
    Pascal.D
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pascal,

    Vous avez raison les parkings de supermarché sont des voies privées ouvertes à la circulation publique, à moins que leur entrée soit barrée par une chaîne ou par une barrière d’accès (la voie est alors considérée comme non « ouverte à la circulation publique » et, ce sont les articles L. 325-12 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent ainsi que les R. 325-47 à 52 du code de la route pour ce qui concerne l’enlèvement des véhicules). Sur les voies ouvertes à la circulation publique, c’est le code de la route qui s’applique (cf. son article R. 110-1), les policiers peuvent donc verbaliser un stationnement abusif comme sur n’importe quelle autre place de stationnement à condition qu’il dure depuis plus de 7 jours (Ce délai peut-être raccourci par arrêté municipal : article R. 417-12 du même code). Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule est également envisageable (article L. 325-1, L. 417-1 et R.325-12 et suivants du code de la route) sauf s’il entrave la circulation ou stationne sur un emplacement non autorisé (places handicapés ou barrant l’accès réservé aux services de secours, par exemple) auquel cas il pourra être enlevé immédiatement sur simple demande du propriétaire ou du gérant du supermarché.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 6 août 2013 7:54
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    merci bcp Kottik pour cette réponse précise.

    Pascal.D – Forum WEKA
    ven 9 août 2013 9:24
    Pascal.D
    Policier municipal