Enlèvement de véhicule sur un parking d'une résidence privée

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    Peut-on enlever un véhicule qui est stationné sur un parking privée d’une résidence, sachant que cette résidence n’est pas fermée par une barrière ou une  chaîne ?

    Bien entendu, le véhicule est en stationnement abusif de plus de 7 jours.

    Autre précision, une fois sur le parking, on ne peut pas aller ailleurs donc c’est bien privé et non un lieu privé qui dessert un autre lieu public

     

    marc.anesi – Forum WEKA
    lun 28 avr 2014 9:30
    marc.anesi

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Marc,

    Le parking dont vous nous parlez, Marc, étant un parking privé, ce sont les articles R. 325-47 à 52 du Code de la route qui s’appliquent. Le « maître des lieux », probablement le syndic de copropriété doit adresser une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Toutefois, s’il connaît déjà l’identité du propriétaire il doit joindre à cette demande la justification de la mise en demeure préalablement adressée à cette personne ; mise en demeure d’avoir à retirer son véhicule dans les 8 jours.

    S’il ne connaît pas le propriétaire du véhicule, le syndic joint simplement à sa requête une demande d’identification. C’est alors à l’OPJ de tenter d’identifier ce propriétaire. S’il y parvient il lui adresse la même mise en demeure d’avoir à retirer son véhicule (selon les pratiques locales, l’OPJ peut aussi communiquer au syndic l’adresse du propriétaire du véhicule telle qu’elle figure au fichier national des immatriculations, à charge pour le syndic d’adresser lui-même la mise en demeure).

    L’OPJ fait ensuite procéder à l’enlèvement du véhicule (au moins 8 jours après l’expédition de cette fameuse mise en demeure) puis notifie (LRAR) l’enlèvement au propriétaire dans les 5 jours suivants (pour connaître le contenu exact de cette notification reportez vous à la lecture de l’article R. 325-32 du Code de la route).

    Si, malgré les recherches, le propriétaire demeure inconnu, l’officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’ait pas été signalé comme volé.

    Ce que l’on peut donc vous conseiller c’est de vous rapprocher le plus rapidement possible du syndic afin qu’il entame ces démarches dès aujourd’hui.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 29 avr 2014 10:25
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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