Enlèvement des pneus par garagiste

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    Bonjour et bonne année,

    Actuellement un garagiste sur la commune entrepose face à son garage, des pneus, en attendant l’enlèvement mensuel de ceux-ci. Toutefois, l’accès aux pneus et libre et nous craignons qu’un jour, quelqu’un puisse y mettre le feu et engendre de fortes dégradations sur les bâtiments.

    savez-vous s’il existe des contraintes réglementaires pour obliger le garagiste à entreposer ses pneus dans un endroit qui ne risque rien ?

    Je vous remercie

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 10 jan 2018 11:33
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Bonne année à vous aussi. Les garagistes ont l’obligation de collecter les pneus usagés notamment parce qu’il est interdit de les brûler à l’air libre. Cette obligation de collecte a donc été créée, en partie au moins, pour limiter les risques d’incendie et j’avoue qu’il est paradoxal de voir ce professionnel respecter son obligation de collecte et, dans le même temps, exposer la population à l’un des risques qu’il devrait normalement combattre. Pourtant, même s’ils sont inflammables les pneus ne font pas partie des produits (chimiques) dangereux sur lesquels pèsent des obligations spécifiques d’entreposage tel que les produits « inflammables » (l’essence par exemple) à « extrêmement inflammables »(l’acétylène) concernés par ce logo que nous connaissons tous (cf. PJ).

    La dangerosité des pneus n’est liée qu’à leur usage détourné, en eux-mêmes ils ne présentent aucun risque particulier si bien qu’il n’existe aucune autre obligation pour les garagistes que celle de récupérer ceux qui sont usagés. Les obligations des collecteurs de pneus usagés sont les suivantes :
    – disposer d’un agrément préfectoral en cours de validité (5 ans), lequel sous-entend de déclarer régulièrement les quantités de pneus usagés ramassés, regroupés et triés.

    – Respecter la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au-delà d’une certaine quantité de pneus traités :

    déclaration si son garage traite une quantité supérieure à 0,5 tonnes de « déchets non dangereux » ou un volume de « déchets » compris entre 100 m³ et 1 000 m³.
    autorisation si le volume de déchets est supérieur ou égal à 1 000 m³.

    – Tenir un « registre chronologique » des pneus collectés.

    L’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques prévoit l’adoption d’un « référentiel des standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques »consultable ici : http://www.gie-frp.com/assets/reglementation/20171006_referentiel-condition-de-stockage-pneus.pdf

    Ce référentiel définit les conditions de stockage de la manière suivante : « Les déchets de pneumatiques, en attente de collecte et en l’absence de bennes fermées, doivent être stockés sur sol aménagé et propre (bitume, béton…) à l’abri des intempéries (propre et sec) ».

    Ce document ne spécifie donc pas l’endroit exact où le stockage doit avoir lieu (à l’intérieur de l’établissement du collecteur, par exemple) et il n’a sans doute pas de grande valeur légale, il n’empêche, vous pouvez toujours y faire référence lors de vos discussions avec ce garagiste en insistant sur le fait que l’entreposage dans un lieu propre et sec (autrement dit pas à même le trottoir) a été décidé dans le but de ne pas exposer, de manière répétitive, ses propres salariés aux risques d’intempérie.

    Toutes ces informations néanmoins ne résolvent pas votre problème, pas plus que les différentes catégories d’autorisation d’occupation du domaine public, à supposer d’ailleurs que la dépose de pneus à même le trottoir puisse faire l’objet d’une autorisation, ce dont je doute un peu, même si certaines mairies accordent des autorisations d’occupation du domaine public pour le « dépôt de matériaux par les entreprises ».

    Dans le doute néanmoins, l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, impose la déclaration de toute occupation privative du domaine public communal par celui qui en « bénéficie », vous pouvez donc au moins vérifier que le garagiste a bien fait cette déclaration probablement dans le cadre d’une « permission de voirie » (modèle Cerfa n°14023*01). S’il ne l’a pas faite, il se trouve de facto dans l’illégalité et s’expose à une contravention de 5e classe, au titre de l’article R 116-2 (3°) du code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier (sachant que les trottoirs font intégralement partie du « domaine public routier » aux termes des articles L.111-1 du code de la voirie routière et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).

    En outre, il appartient au maire de faire respecter – sur l’ensemble du domaine public routier – l’affectation de la voie publique à la circulation (ici celle des piétons) en usant des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 (1°) du CGCT afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les trottoirs. Ces pouvoirs l’autorisent à faire procéder à l’enlèvement des encombrants, aux frais de la commune et vous pouvez, de votre côté, dresser contravention (de grande voirie ?) à l’encontre du garagiste qui aurait encombré le domaine public sans autorisation, aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

    Bien cordialement,

     

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    kotikk – Forum WEKA
    mer 10 jan 2018 14:32
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup Kotikk pour votre rapidité de réponse et la pertinence des éléments qui me serviront bien lors de mes prochaines discussions avec le garagiste.

    Cordialement

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 10 jan 2018 19:23
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants