enlèvement fourrière de véhicules immobilisés

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    Bonjour,

    Pouvez-vous éclairer ma lanterne à propos des mises en fourrières des véhicules faisant l’objet d’une mesure d’immobilisation.

    Je parle des véhicules enlevés par la police municipale, pour stationnement abusif et en voie d’ »épavisation », et dont l’immobilisation émane de la police ou gendarmerie nationale.

    Qu’en est-il de la suite de la procédure? La notification faite au propriétaire ne peut pas, en mon sens, le mettre également en demeure de récupérer son véhicule dans un délai imparti, celui-ci étant immobilisé par les forces de police d’état.

    Doit-on, sur cette notification, inviter le propriétaire à prendre contact avec les services de la préfecture ou le commissariat de police?

    Enfin, à quel moment considérons-nous que notre procédure est cloturée?

    Merci pour votre réponse et bonne journée

    Cordialement

     

    jean-michel.b – Forum WEKA
    mer 23 nov 2016 9:38
    jean-michel.b
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Jean-Michel,

    Désolé, un (gros) problème technique m’a empêché de vous répondre depuis 10 jours, nos ingénieurs viennent (enfin) de le résoudre, voici donc ma réponse :

    je pars du principe que le véhicule ne peut simplement plus rouler (son conducteur est lui-même directement « hors de cause » si vous préférez). Dans ce cas, c’est l’article R. 325-5 du code de la route qui s’applique puisqu’il concerne les décisions d’immobilisation résultant « d’une infraction aux règles concernant l’état ou l’équipement du véhicule » quelque soit l’autorité qui a pris cette décision. Une fois notifier l’obligation de venir récupérer son véhicule, le propriétaire est en droit aux termes de cet article de le remorquer ou de le faire remorquer en vue de sa réparation ou de sa destruction, « l‘immobilisation devient alors effective au lieu de réparation » donc votre travail est déjà largement avancé de mon point de vue avec cette notification, en gros « vous avez fait votre part du boulot ».

    Il s’agit d’une sorte d’une suspension provisoire de l’immobilisation le temps du transport mais juridiquement cette immobilisation perdure durant le transport et aussi longtemps que le véhicule n’est pas réparé ou détruit. Rien ne vous empêche d’ailleurs – et même tout vous incite à – signaler au conducteur l’interdiction de déplacer son véhicule sans autorisation, les coordonnées des autorités qui ont pris la décision d’immobilisation (c’est elles qui, logiquement, devraient lui délivrer le double de la fiche d’immobilisation qui lui permettra de faire remorquer son véhicule) et la nécessité de prendre contact avec elles en précisant les modalités envisagées pour le déplacement du véhicule ainsi que le nouveau lieu d’immobilisation.

    Rappelez lui également l’obligation de vous tenir au courant du déroulement de la procédure, au besoin téléphonez à la brigade de gendarmerie ou au commissariat pour savoir s’ils ont donné leur accord au transport et dès que vous êtes certain de l’immobilisation « définitive » du véhicule chez un réparateur ou dans une casse, clôturé votre procédure en joignant au dossier les documents désignant le nouveau lieu d’immobilisation (la fiche d’immobilisation rectifiée pour mentionner ce lieu), en contactant – au besoin – le réparateur/casseur et/ou les services de police concerné.

    Notez également que la levée de l’immobilisation peut-être indistinctement décidée par un OPJ ou par un chef de police municipale (ou assimilé) « dès que le conducteur justifie de la cessation de l’infraction » et, s’il ne l’a pas fait, dans un délai de quarante-huit heures, le chef de la police municipale peut transformer l’immobilisation en mise en fourrière en joignant à chacun des exemplaires de la procédure une copie conforme de la fiche d’immobilisation (article R. 325-11 du Code de la route).

    Voilà, Jean-Michel, j’espère avoir fait le tour de la question,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 30 nov 2016 15:20
    kotikk

    Auteur Weka

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    Gérer un service de police municipale

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    Bonjour, qu’en est-il lorsque le propriétaire n’est pas joignable? C’est souvent le cas pour les véhicules en voie d’épavisation.

    Cette catégorie de véhicule est destinée à être détruite au bout de 10 jours, donc que doit faire l’agent PM mais aussi le garagiste si l’immobilisation n’est pas levée?

    A mon sens, soit l’agent PM fait le demande de levée d’immo auprès des forces étatiques afin de débloquer la procédure(mainlevée pour autorisation de destruction), soit la police nationale ou la gendarmerie prend le « relais » après l’enlèvement du véhicule.

    Qu’en pensez-vous?

    Amicalement

     

    uniki – Forum WEKA
    ven 2 déc 2016 10:15
    uniki

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Uniki,

    Absolument, le délai est bien de 10 jours à condition que l’expert (désigné par l’administration) ait déclaré le véhicule « hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité » (article L325-7 du Code de la route). Je pense que vous avez également raison sur la procédure : contactez la police ou la gendarmerie pour obtenir la main levée et s’ils ne veulent pas vous l’accorder, demandez-leur de poursuivre et de terminer eux-même la procédure.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 2 déc 2016 16:14
    kotikk

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