Enquête publique pour construction batiment public ??

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    Faut-il organiser une enquête publique pour construire un bâtiment public dans la bande des 100 m d’un espace boisé classé ?

    merci pour votre réponse

    lou78 – Forum WEKA
    mer 12 juin 2013 10:54
    lou78
    Administration

    La réponse de l'expert

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    Bonjour

    Il est difficile de répondre précisément à votre demande ne disposant pas des éléments précis du projet.

    Néanmoins, en matière d’EBC, et conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme,  tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Pour autant l’analyse est discrétionnaire et le classement ne suffit pas à lui seul à interdire par principe tout travaux au sein même de l’EBC (CAA Bordeaux 30 juin 2011 n°10BX03047). Un bâtiment (public ou non) est toujours envisageable selon la configuration du site.

    La réduction de l’EBC peut aussi être envisagée dans le cadre d’une évolution de votre document local d’urbanisme (révision). Dans ce cas une enquête publique sera requise.

    La bande des 100 mètres à laquelle vous faîtes référence est elle incluse dans le périmètre ou s’agit-il des abords de l’EBC?

    il s’agit là, vous l’aurez compris, uniquement d’un avis d’un professionnel.

    bien cordialement

     

    Expert Weka.
    jeu 13 juin 2013 14:17

    Expert Weka

    D’après moi, une enquête publique est obligatoire dans ce cas.

    Corinne.M – Forum WEKA
    jeu 13 juin 2013 17:29
    Corinne.M