entrave à la circulation

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    Bonjour,

    Ma question est la suivante: Dans le cadre d’un chantier, une partie du trottoir est impraticable sur une vingtaine de mètres en raison de la présence de dépôts de matériaux et de barrières. Aucun panneau de signalement n’est mis en amont et en aval du chantier, les dépôts ne sont pas autorisées. je voudrais savoir hormis la verbalisation pour occupation du domaine public sans autorisation  au code de la voirie routière et le non respect du cheminement piétonnier au RSD est il possible de verbaliser pour entrave à la circulation au code de la route.

    fripouilles – Forum WEKA
    dim 24 mai 2015 22:59
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Fripouilles,

    Le délit d’entrave se caractérise parle fait de « placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules », autrement dit, la réponse à votre question est simple : Si l’un des objets qui encombrent le trottoir fait aussi obstacle au passage des véhicules alors vous pouvez dresser un PV pour entrave à la circulation, sinon, ce n’est pas possible.

    Si l’objet dépasse de quelques centimètres sur la chaussée, ne dresser pas ce PV car le délit n’est pas caractérisé : objet placé sur une voie + obstacle au passage des véhicules. Naturellement « faire obstacle » ne veut pas dire couper complètement la circulation, il peut y avoir « obstacle » même si une portion de la voie est encore utilisable mais, la cour de cassation retient « la manœuvre volontaire et concertée des prévenus » pour caractériser le délit (Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83979), Or il n’existe aucune volonté d’entraver la circulation lorsqu’on dépose des déchets sur un trottoir même si ceux-ci dépassent un peu sur la chaussée. Un avocat ferait sauter votre PV sans aucun problème devant le juge.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 26 mai 2015 16:32
    kotikk

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    Je vous remercie de cette réponse argumentée claire et précise.

    fripouilles – Forum WEKA
    mar 26 mai 2015 19:45
    fripouilles

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si les agents de police municipale sont compétents pour  intervenir et enlever des barrages qui auraient été dressés par des  agents communaux en grève pour empêcher l’accès des administrés et autres agents non grévistes  à la mairie ou aux services techniques de la ville. Les policiers municipaux peuvent-ils ôter les barrages avec les agents des services techniques ou doit-on faire appel à la police nationale ? Quelle est la procédure en la matière ? Merci pour votre réponse

    Cordialement

    florette.zocly – Forum WEKA
    lun 28 sept 2015 23:22
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    Dans ce cas précis n’intervenez pas car l’employeur doit prouver une atteinte « manifestement illicite » à l’exercice du droit de grève pour que le juge autorise la levée du piquet. Le maire peut interdire l’occupation des locaux ou en ordonner l’évacuation (CE, 11 février 1966, n° 65509) mais la mise en œuvre d’un piquet de grève n’implique pas d’occupation illégale et, même dans ce cas, la décision du maire est toujours soumise au contrôle du juge. Lorsque le piquet de grève empêche les agents non salariés de travailler, il a de fortes chances d’être jugé illégal et d’ouvrir la voie à une expulsion des grévistes mais, en tout état de cause, cette décision n’appartient pas aux fonctionnaires de police.

    C’est le premier point, le second concerne les personnes habilitées à intervenir : compte-tenu des conséquences potentielles en termes de sécurité, des risques de résistance, donc de blessures, compte-tenu du fait que ces piquets se tiennent sur l’espace public je vois mal comment le juge n’exigerait pas au moins la présence d’un OPJ lors de l’évacuation, sans compter celle du maire naturellement puisqu’il serait juge et partie dans ce cas précis. Je n’ai pas connaissance de décision dans laquelle un juge aurait estimé illégale l’intervention de policier municipaux contre un piquet de grève mais, je mets ma mains à couper qu’au cas où cette intervention tournait mal elle serait jugée illégitime si elle était effectuée sans qu’un OPJ ne soit présent.

    Troisième point enfin, c’est le constat de la pratique : à ma connaissance, à chaque fois que des policiers municipaux sont intervenus pour tenter de faire lever des piquets de grève en mairie, ils ont été fortement désapprouvés par les élus et par leur hiérarchie avec les conséquences internes que cela suppose.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 29 sept 2015 9:58
    kotikk

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    Bonjour,

    Après plusieurs courriers a ma mairie, a la communauté de communes ainsi qu’au conseil régional, je ne bénéficie toujours pas de trottoir devant mon domicile (je suis locataire).

    Située en bordure de nationale, à 100m de l’entrée de mon village, chacun se renvoie la balle pour sécuriser cette route. Les véhicules passent devant chez moi ab90 s’ils respectent, bien au delà dans la plupart des cas.

    Aucun ralentisseur, pas de rétrécissement de voie, et donc pas de trottoir.

    Depuis mon portail jusqu’au début de trottoir, il y a 100m. Mes enfants doivent donc parcourir ces 100m directement sur la nationale pour aller chercher le bus à 900m de chez moi. Min propriétaire a refusé d’ouvrir un accès au fond du jardin qui mènerait, pourtant, directement sur le fameux trottoir  (a 5m pres).

    Mon idée est donc de créer moi même un accès sécurisé fait a partir de plot de chantier et de rubanise. Sans endommagé le bitume evidemment. Je souhaite faire une main courante en gendarmerie a ce sujet et un nouveau courrier au maire.

    Questce que je risque ?

    Merci pour votre aide

    Lilie39 – Forum WEKA
    mer 5 avr 2017 9:09
    Lilie39

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Lilie,

    Je comprends votre énervement et l’idée de réagir face à la carence de votre maire ou du président du Conseil général est la bonne, je crains en revanche que le moyen choisit ne soit pas le mieux adapté.

    Théoriquement, ce que vous risquez c’est une contravention de 5ème classe pour « empiétement sur le domaine public routier » sans autorisation (article R.116-2 du code de la voirie routière) encore faut-il qu’ « ils » sachent d’où viennent les plots. Plus vraisemblablement, le principal risque c’est que leur présence énerve la DDE (je sais ça a changé de nom depuis longtemps) et qu’elle les enlève immédiatement, ce qui pourrait finir par vous faire beaucoup plus cher qu’une amende de 5ème catégorie, si vous devez les remplacer régulièrement.

    Un conseil néanmoins si vous décider de placer les plots garder à l’esprit que leur présence pourrait s’avérer gênante ou surprenante pour les conducteurs et qu’elle pourrait être à l’origine d’un accident, parce que là évidemment vous risquez gros et si l’accident est très grave, vous risquez très gros. Encore faut-il avoir fait n’importe quoi en plaçant les plots. Mais quand-même, Lilie, réfléchissez bien à ce risque même si vous le jugez minime par rapport à ceux que courent chaque jours vos enfants. En tous cas, faite en sorte de ne pas gêner la circulation car 100 mètres de plots et de ruban ça n’est quand-même pas rien.

    Je ne sais pas qui est responsable de ce tronçon de route nationale. La règle – vous la connaissez sûrement Lilie – c’est : compétence du maire dans la ville, dès qu’on a passé le panneau de sortie : compétence du Conseil général surtout si c’est une route nationale, et sauf (rares) exceptions où subsiste une compétence de l’État. Mais il peut aussi y avoir des exceptions dans les exceptions (sinon on ne serait pas en France) et vous pouvez donc vous retrouver avec un Conseil général qui vous dise : « OK c’est vrai en principe c’est nous, mais là vous voyez la commune est compétente jusqu’au virage machin, hé oui, parce que de l’autre côté c’est nous qui allons jusqu’au carrefour truc… », bref il peut y avoir une exception. Et comme je ne saurais démêler le vrai du juste dans cette affaire, voilà ce que je pense être une « bonne » solution (mais il y en a probablement quelques autres) :

    1. → Aménagez vos plots, même provisoirement, faite une photo ;

    2. → allez faire votre main courante à la gendarmerie avec cette photo (là ça peu gueuler un peu, les gendarmes risquent de ne pas apprécier votre plaisanterie, mais expliquez leur votre désarroi et au besoin le caractère éphémère de l’installation) ;

    3. → envoyez IMMÉDIATEMENT après une LRAR au maire et au président du Conseil général en récapitulant les faits, l’ensemble de vos démarches (les courriers déjà revenus sans réponses satisfaisante, en somme) et concluez votre lettre en y expliquant avoir déposé main courante. Demandez enfin avec beaucoup d’insistance (sans « exiger », c’est mal vécu parfois) une action en urgence des services d’entretien et prévenez vos interlocuteurs que sans réponse/réaction de leur part dans les quinze jours, vous vous « réservez le droit de donner toutes les suites légales envisageables à la carence du Conseil général/de la mairie ».

    4.  15 jours pile après → saisissez le tribunal administratif en urgence, dans le cadre d’un référé-constat. Vous demanderez au juge (papier libre, pas de formalité particulière) de désigner un expert qui viendra constater le danger que la situation représente pour vous et qui adressera ce constat aux autorités compétentes (à l’autre partie, en somme). Cette procédure est gratuite vous pouvez y aller seul et le juge doit statuer dans les 48 heures, mais le problème c’est de savoir qui assigner : le maire ou le Conseil général ? S’il y a un doute, le tribunal risque de vous dire qu’il refuse de statuer car le référé – qui est une sorte de blitzkrieg juridique – réclame un minimum de clarté. En expliquant au juge que le maire et le Conseil général se renvoient la balle et que pendant ce temps-là vos enfants risquent de se faire écraser, ça peut passer, néanmoins.

    5. → A ce stade-là, normalement, le responsable devrait se dire : « bon ben, il va peut-être falloir s’y coller, les gars… »

    Bon courage, tenez-nous au courant ,

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 avr 2017 16:05
    kotikk

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