Entrée en vigueur d’une nouvelle loi

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    A quelle date une loi nouvelle entre-t-elle en vigueur ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    A défaut de précision dans la loi dont s’agit, elle s’applique à compter du jour suivant sa publication au JORF.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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