Entrepreneur, maître d’ouvrage et sous-traitant

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une prestation sous-traitée, que faire lorsque un entrepreneur refuse de communiquer au maître d’ouvrage les factures du sous-traitant bénéficiant du paiement direct ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant relèvent du droit privé et ne concernent pas le maître de l’ouvrage.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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