Entreprise en redressement judiciaire avec plan de cession

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    Bonjour,

    En cas de plan de cession de l’entreprise et de ses activités, le repreneur est il tenu de reprendre les marchés conclus avec nous? Ou peut il choisir les marchés qu’il souhaite reprendre?

    jm67403 – Forum WEKA
    mar 5 mai 2015 9:03
    jm67403

    La réponse de l'auteur

    Comme tout avenant, un avenant de transfert, qui peut être collectif, nécessite l’accord du nouveau titulaire. Autrement dit, le pouvoir adjudicateur ne peut imposer la continuité d’un ou plusieurs marchés. Ensuite, la cession d’un marché ne peut avoir lieu qu’après l’accord préalable de la personne publique. Cette dernière ne peut refuser la cession que pour un motif tiré de garanties en capacité insuffisante du repreneur. Il résulte de ce régime que la personne publique ne peut imposer le transfert de tous les marchés au nouveau titulaire et que le refus ne peut être motivé que pour des raisons d’insuffisance de capacité du repreneur.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 26 mai 2015 17:18
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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