Entreprise en redressement judiciaire

Mots-clés 

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    Peut-on rejeter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Selon l’article 43 du Code des marchés publics, qui renvoie à l’article 38 de l’ordonnance n°2005-649 modifiée du 6 juin 2005, la candidature d’un opérateur économique ne peut être rejetée au seul motif qu’il est en redressement judiciaire.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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