entreprise titulaire peut elle nantir son marché ?

Mots-clés 

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    Une entreprise titulaire d’un marché, qui a été payée à 80%, peut-elle nantir son marché ?

    cmesureur – Forum WEKA
    mer 2 oct 2013 13:20
    cmesureur
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Oui, l’acheteur public ne peut, en cas de nantissement, rester redevable à la banque qu’à hauteur de ce qui n’a pas déjà été payé.

    Cdt.

    Mathieu.L – Forum WEKA
    mar 8 oct 2013 11:00
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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